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Le Programme Local de l'Habitat

UN PLH C'EST QUOI ?

Le Programme Local de l'Habitat ou PLH est un document stratégique de programmation qui définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes en matière d'habitat.

Le PLH "vise à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements." [article L.302-1 du Code de la Construction et de l'Habitation]

 

ORIGINE DU PLH

Instauré en 1983 au moment de la décentralisation, le programme local de l'habitat a été renforcé par le législateur depuis.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales fait de l'existence d'un PLH adopté et conforme à la loi, la condition de la délégation de compétences des aides à la pierre de l'État aux intercommunalités en faisant la demande.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion renforce l'obligation d'élaboration d'un PLH et réaffirme son rôle central dans la répartition des objectifs de production et la mise en oeuvre des politiques de l'habitat à l'échelon local.

 

QUI ÉLABORE LES PLH ?

D'après la loi, un PLH est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.

Un PLH est obligatoire dans les communautés de communes de plus de 30 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines.

Aucune des six communautés de communes du Pays du Chinonais n'a donc l'obligation de mettre en place un PLH puisqu'elles ne remplissent pas les conditions. Cela révèle donc une volonté politique forte d'élaborer une stratégie d'accueil de la population.

 

CONTENU DU PLH

Le PLH comporte un diagnostic, un document d'orientations et un programme d'actions détaillé par commune (et par secteur géographique le cas échéant).

 

  •  Le diagnostic doit faire un bilan du fonctionnement du marché du logement et de la situation de l'hébergement sur le territoire en analysant les différents types d'offre de logement (privés, sociaux, individuels, collectifs, habitat indigne, offre foncière, ...). Il doit permettre de mettre en évidence un certain nombre d'enjeux pour le territoire.
  • La stratégie : les éléments d'analyse issus du diagnostic doivent permettre d'engager une véritable stratégie d'accueil de la population, basée sur la mise en place d'objectifs stratégiques à atteindre.
  • Le programme d'actions indique, pour chaque commune, le nombre et les types de logements à réaliser, les moyens, notamment fonciers, à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés, l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire. Des indicateurs doivent permettre d'instaurer un suivi de la mise en place de ces actions dans l'optique de l'évaluation obligatoire à mi-parcours et à la fin du programme.

Le PLH doit également définir les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire. 

 

LES PLH DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DU CHINONAIS

Le Pays du Chinonais n'a pas la compétence pour porter un PLH, ce sont donc les 6 communautés de communes du Pays du Chinonais qui sont les maîtres d'ouvrage sur ce projet.

Les élus du Pays du Chinonais ont souhaité anticiper l'élaboration du SCoT en faisant réaliser leurs PLH par le même bureau d'études. Le travail fourni par celui-ci pourra ainsi être réutilisé dans le SCoT.

Les 6 communautés de communes ont donc formé un groupement de commande en 2013 afin de passer un seul et unique marché public.

Le bureau d'études a été recruté en fin d'année 2013. Il s'agit du bureau d'études ASTYM qui travaille en collaboration avec le bureau d'études ASTUS. L'étude doit durer environ 20 mois pour arriver au résultat final de 6 PLH opérationnels sur le territoire du Pays du Chinonais.

 

  • La première phase de l'étude consiste à réaliser un diagnostic à l'échelle du Pays du Chinonais, diagnostic qui permet d'établir une trame stratégique comportant les orientations et grands principes communs aux 6 EPCI du Pays.
  • La seconde phase de l'étude correspond à l'élaboration d'une stratégie détaillée par EPCI qui doit respecter les orientations préalablement définies par la trame à l'échelle du Pays.
  • La dernière phase permet de construire le programme d'actions de chaque communauté de communes.

 

ÉTAT D'AVANCEMENT

Diagnostic et trame stratégique à l'échelle du Pays du Chinonais 

  • Janvier 2014 : démarrage de l'étude
  • Juillet 2014 : présentation du diagnostic en comité de pilotage élargi
  • Octobre 2014 : ateliers de concertation permettant aux élus du territoire de réfléchir au contenu de la trame stratégique
  • Décembre 2014 : présentation de la trame stratégique en comité de pilotage
  • Mars 2015 : validation du diagnostic et de la trame stratégique en comité syndical du Pays.

 

 Stratégie par communauté de communes

Actuellement, chaque communauté de communes du Pays du Chinonais travaille de son côté pour élaborer sa stratégie en matière d'habitat. Le Pays du Chinonais assiste aux différentes réunions afin de garantir le respect de la trame stratégique et de permettre une cohérence d'ensemble.